Programme d’assurance responsabilité civile professionnelle du CCIC
Assurance responsabilité civile professionnelle pour les titulaires de permis du CCIC.
Nous sommes là pour offrir une couverture importante au Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Nous avons hâte de travailler avec vous et de garantir votre couverture individuelle.
Protégez-vous contre les imprévus.
Tous les titulaires de permis du CCIC doivent souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (erreurs et omissions) pour rester en règle et attester de leur conformité aux exigences de l’adhésion. La présente police couvre les titulaires de permis individuels ainsi que le personnel de bureau.
Les éléments standard de cette couverture sont les suivants:
Limite de la police de responsabilité professionnelle de 1 000 000 $ par titulaire de permis et par sinistre
Limite partagée de 10 000 000 $ pour tous les titulaires de permis annuellement
Extension de la responsabilité civile en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels avec une limite annuelle de 50 000 $ par titulaire de permis et une limite cumulée annuelle de 1 000 000 $ pour tous les titulaires de permis
Principales caractéristiques du programme d’assurance du CCIC.
Vous avez travaillé sans relâche pour atteindre vos objectifs opérationnels. Un régime d’assurance responsabilité civile professionnelle contribue au maintien de vos opérations par temps difficile.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Aussi connue sous le nom d’assurance erreurs et omissions, elle vous couvre en cas de poursuite judiciaire à votre encontre pour perte financière en raison de vos services professionnels ou de votre manquement à les fournir.
Extension de la responsabilité civile en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels
Cette extension couvre un large éventail de risques liés à la cyberresponsabilité, notamment les atteintes à la sécurité, les atteintes à la protection des renseignements personnels, les dommages corporels liés aux données et les frais de remédiation et de notification.
Option responsabilité civile générale des entreprises et biens
Vous louez un espace de bureau ou travaillez de chez vous? Notre option de couverture pour les bureaux comprend l’assurance des biens, la responsabilité civile générale et la criminalité. Vous pouvez sécuriser votre couverture option responsabilité civile générale pour seulement 150 $ par an. L’assurance pour les biens commerciaux peut être obtenue pour un montant supplémentaire de 400 $ par an.
Des conseils juridiques illimités par téléphone
Les réponses à vos questions juridiques sont au bout du fil. En partenariat avec DAS Canada, nous avons mis à la disposition de tous les titulaires de permis des conseils juridiques illimités par téléphone. C’est comme avoir un cabinet d’avocats à disposition! Lorsque vous appelez la ligne d’assistance, vous recevrez des conseils juridiques généraux d’un avocat professionnel qui vous écoutera, vous comprendra et vous suggérera une ligne de conduite claire.
Ce service est automatiquement inclus dans votre police erreurs et omissions. Vous pouvez poser vos questions à des avocats expérimentés dans tous les domaines du droit, qu’il s’agisse d’un problème juridique personnel ou professionnel.
Ligne téléphonique d’assistance juridique : 1-877-255-4269
Heures : 8 h à minuit, 7 jours sur 7 (24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour les urgences)
Besoin de soumettre une réclamation?
Vous pouvez soumettre votre réclamation par courriel ou par téléphone par l’entremise de nos partenaires, Victor Canada.
Par courriel: [email protected]
Par téléphone: 1-800-267-6684
Parlez à un spécialiste.
N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de spécialistes de l’assurance du CCIC pour toute question que vous pourriez avoir.
Répondons à vos questions les plus courantes.
Combien l’assurance responsabilité civile professionnelle du CCIC coûte-t-elle?
La prime pour la période allant du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2024 est de 188 $ pour une couverture de responsabilité de 1 000 000 $.
Cette police d’assurance couvre-t-elle mon entreprise?
Non. Cette police d’assurance couvre les titulaires de permis individuels et leur personnel de bureau. Toutefois, quiconque s’inscrit à titre de « société personnelle ou de société limitée » peut étendre sa protection.
Quel mode de paiement dois-je utiliser pour payer cette police d’assurance?
Vous pouvez payer en ligne par carte de crédit (Visa ou Mastercard) via notre formulaire de demande. Les chèques sont également acceptés et doivent être adressés à « Acera Insurance ».
Je suis déjà couvert par la police d’assurance de mon employeur. Est-ce que je dois tout de même acheter cette police d’assurance?
Oui. Il s’agit d’un programme obligatoire et la couverture est individuelle pour chaque titulaire de permis. Nous vous recommandons de souscrire à une couverture par l’entremise du programme d’assurance du CCIC, afin de vous assurer d’être en règle avec les exigences d’adhésion au CCIC.
Je suis titulaire d’un permis du CCIC, mais je ne pratique pas présentement. Est-ce que je dois tout de même souscrire à cette police d’assurance?
Oui. Le CICC/CCIC exige que tous les titulaires de permis en règle souscrivent à une police d’assurance contre les erreurs et les omissions.
Quelle couverture cette police d’assurance offre-t-elle?
Cette police d’assurance couvre toutes les sommes pour lesquelles les titulaires de permis assurés deviennent légalement responsables de payer les dommages encourus à la suite d’une erreur, d’une omission ou d’un acte de négligence survenant dans l’exercice des fonctions normales d’un consultant en immigration.
Cette police d’assurance couvre-t-elle les demandes présentées de l’extérieur du Canada?
Aucune limite territoriale ne s’applique à cette police d’assurance.
Si je dois annuler mon certificat d’assurance durant la période d’assurance, est-ce que je serai en droit d’un retour de prime?
100 % de la prime d’assurance est perçue. Par conséquent, les primes payées ne sont pas remboursables.
Questions-réponses concernant les réclamations.
Comment soumettre une réclamation?
Pour soumettre une réclamation, veuillez communiquer avec Victor Canada en utilisant l’une des méthodes suivantes :
Par courriel (avis de réclamation): [email protected]
Par téléphone: 1-800-267-6684
Lorsque vous soumettez une réclamation, veuillez fournir:
- Votre numéro de titulaire de permis du CCIC, votre nom, votre lieu de résidence et votre numéro de téléphone
- La date de l’incident
- Une brève description de l’incident et toute mesure prise
Quel type de réclamations le programme d’assurance du CCIC traite-t-il?
Le régime d’assurance du CCIC prend en charge les réclamations découlant d’une erreur, d’une omission ou d’une négligence dans la prestation des services de conseil en immigration, selon les règlements du CCIC.
Quand devrais-je soumettre une réclamation potentielle?
Toute réclamation présumée ou potentielle reçue par un titulaire de permis du CCIC (verbalement ou par écrit) doit être soumise rapidement à Victor Canada. Si un titulaire de permis du CCIC a connaissance d’une circonstance qui pourrait raisonnablement donner lieu à une réclamation, il doit en aviser Victor Canada par écrit dès que possible. En d’autres termes, n’ignorez pas les circonstances et signalez immédiatement toute plainte d’un tiers à votre encontre, afin que Victor Canada puisse enquêter correctement sur la réclamation en votre nom.
Qui est responsable de la soumission d’une réclamation potentielle?
Il est de la responsabilité et de l’obligation du titulaire de permis du CCIC de soumettre personnellement toute réclamation potentielle ou présumée à Victor Canada. Dès réception d’une notification verbale ou écrite, la réclamation doit être soumise directement par l’assuré (le titulaire de permis du CCIC) et non par le tiers qui dépose une plainte contre le titulaire de permis du CCIC. Victor Canada a besoin de la version des titulaires de permis du CCIC pour confirmer les détails précis de la réclamation présumée et pour déterminer la protection offerte par le programme.
Qui est couvert par cette assurance contre les plaintes?
Les titulaires de permis du CCIC inscrits au programme d’assurance du CCIC ainsi que tous les employés actifs et retraités qui agissent dans l’exercice de leurs fonctions.
Devrai‑je verser une franchise sur la réclamation?
Oui, chaque perte s’accompagne d’une franchise de 500 $ que chaque titulaire de permis du CCIC est responsable de payer.
Mes primes augmenteront‑elles si je dépose une réclamation?
Les résultats de toutes les réclamations du programme auront des répercussions sur les primes, qui sont révisées une fois par an. À l’heure actuelle, les réclamations individuelles ne produisent aucune majoration, mais elles sont régulièrement révisées selon les circonstances.
Qui puis-je appeler en cas de questions sur ma réclamation?
Victor Canada chargera un expert en assurances d’examiner votre réclamation. Cette personne communiquera avec vous pour discuter de votre réclamation. Vous pouvez appeler le service des réclamations Victor Canada au 1-800-267-6684. Vous pouvez aussi appeler votre courtier, le cabinet Acera Insurance au 1-877-432-5118 pour obtenir un suivi ou des services concernant votre réclamation.
Qu’est‑ce que la société Victor Canada Insurance Managers?
Le cabinet Victor Canada Insurance Managers prend en charge le programme d’assurance du CCIC. La société Victor Canada est reconnue pour sa fiabilité depuis des années. La société Victor Canada est l’un des meilleurs agents généraux principaux au Canada. Elle offre des programmes d’assurance à des particuliers, à des professionnels, à des organismes et à des entreprises. Ses programmes ne sont disponibles que par l’intermédiaire de courtiers et de conseillers en assurance partout au pays.
Pour plus d’informations, veuillez visiter le site Victor Canada.